Conditions Générales de Vente (CGV) de « L’Institut de la Source »
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services de coaching, de formation et d’organisation d’événements proposés par « L’Institut de la Source ». Elles s’appliquent de plein droit à toute vente de services.
Article 2 : Identification de la société
- Raison sociale : L’Institut de la Source
- Forme juridique : EURL au capital de 150 €
- Siège social : 24 rue de st Didier, 43600 Sainte Sigolène
- Adresse email : stephanieribbes@gmail.com
- Numéro SIRET : 994 211 514 00017
- Code APE : 96.09Z
Article 3 : Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services de coaching, de formation et d’organisation d’événements proposés par « L’Institut de la Source », que ce soit en présentiel, à distance ou en ligne.
Article 4 : Commande et réservation
Toute commande de service ou inscription à une formation ou un événement se fait par la signature d’un devis, d’un contrat ou via la confirmation en ligne. La commande n’est définitive qu’à réception de l’acompte ou du paiement intégral. « L’Institut de la Source » se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués sur les devis ou sur le site internet de « L’Institut de la Source » en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le statut de votre entreprise.
- Paiement : Le paiement s’effectue par Virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
- Acompte : Un acompte de 30% peut être exigé à la commande. Le solde est dû à la date convenue sur le devis ou la facture.
- Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 : Politique de Remboursement et Rétractation
Je mets tout mon cœur et mon expertise dans la création de mes accompagnements et de mes formations pour vous offrir une véritable transformation intérieure.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 du Code de la consommation), le délai de rétraction standard de 14 jours comporte des exceptions importantes qui s’appliquent à mes activités :
1. Formations en ligne et Ateliers (Contenu numérique)
- La règle : Dès lors que vous accédez immédiatement au contenu numérique (vidéos, PDF, quiz, bonus) après votre achat, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.
- Pourquoi ? Parce que le contenu est instantanément disponible, consommable et téléchargeable. Aucun remboursement ne sera donc accordé après la mise à disposition des accès à la plateforme de formation ou d’atelier.
2. Accompagnements individuels et Coaching (Services)
- La règle : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, ni aux services qui débutent immédiatement après l’accord du client.
- Séance à l’unité : Toute séance réservée et payée est due. En cas d’imprévu, vous pouvez reporter votre séance sans frais, à condition de me prévenir au minimum 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne sera pas remboursée.
- Programmes d’accompagnement (sur plusieurs mois) : L’engagement dans un processus de transformation est mutuel. Une fois l’accompagnement démarré (dès la première séance ou l’ouverture des accès WhatsApp), aucun remboursement global ou partiel ne sera effectué, même en cas d’abandon en cours de route. Si vous avez opté pour un paiement mensuel, les mensualités restent dues jusqu’au terme du contrat.
3. Cas exceptionnel : Tarif Solidaire
Pour les formations bénéficiant du tarif solidaire, les mêmes règles d’accès immédiat s’appliquent. L’accès étant valable 6 mois, aucun remboursement n’est possible après l’achat.
Article 7 : Obligations de « L’Institut de la Source »
« L’Institut de la Source » s’engage à fournir les services commandés avec diligence et conformément aux termes du contrat. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultats, notamment pour les services de coaching.
Article 8 : Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes.
- Respecter les dates et horaires convenus.
- Effectuer les paiements dans les délais.
Article 9 : Propriété intellectuelle
« L’Institut de la Source » reste propriétaire de ses supports pédagogiques, méthodes, outils et contenus de formation et de coaching. Le client s’interdit de reproduire, de représenter ou de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les supports de cours, sans autorisation écrite préalable.
Article 10 : Confidentialité
Les informations échangées entre « L’Institut de la Source » et le client dans le cadre des prestations de coaching sont confidentielles. « L’Institut de la Source » s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou professionnelles du client.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées pour la gestion administrative et commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 : Responsabilité
« L’Institut de la Source » ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client dans le cadre des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant du service facturé.
Article 13 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront le tribunal de commerce du Puy en velay.
Article 14 : Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, le client peut contacter « L’Institut de la Source » à l’adresse suivante : stephanieribbes@gmail.com.
Fait à Ste Sigolène, le 17 septembre 2025.
RIBBES Stéphanie
Gérant de « L’Institut de la Source »